Code de la mutualité - Article Annexe I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb611e34-cda5-44f7-bb86-842c92e6dfcb
- Début de validité
- 8 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021000708/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021000708/article-annexe-i/versions/eb611e34-cda5-44f7-bb86-842c92e6dfcb/
Sommaire du texte
Texte
Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)
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ENGAGEMENTS |
Provisions mathématiques et de gestion |
Autres provisions techniques* |
TOTAL des provisions techniques (en Euros) |
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Brutes |
Nettes |
Brutes |
Nettes |
Brutes |
Nettes |
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OPERATIONS NON VIE |
Soins de santé |
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Indemnités Journalières |
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Invalidité-dépendance |
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Chômage |
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Décès accidentel |
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Autres garanties (à préciser) |
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Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros) |
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OPERATIONS VIE |
Décès toutes cause |
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Rentes de survivants |
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Retraite |
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Epargne |
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Autres garanties (à préciser) |
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Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros) |
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TOTAL en Euros |
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* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation. |
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Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie. |
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Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)
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Montant avant cession en réassurance |
Montant après cession en réassurance |
N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2002 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1