Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2db2b06-d49a-464c-86d4-9b5079fbb677
- Début de validité
- 30 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021007721/2015-06-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021007721/article-4/versions/b2db2b06-d49a-464c-86d4-9b5079fbb677/
Sommaire du texte
Texte
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.