Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9f7d5853-2f43-414d-9b76-d03d3a176af3
Début de validité: 3 septembre 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021013324/2012-05-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021013324/article-6/versions/9f7d5853-2f43-414d-9b76-d03d3a176af3/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible