Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e66744d7-aadd-4174-89e5-c23ddca0f03d
- Début de validité
- 9 novembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021013245/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021013245/article-2/versions/e66744d7-aadd-4174-89e5-c23ddca0f03d/
Sommaire du texte
Texte
1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.
2. La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2002 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (V)