Décret n° 2009-1097 du 4 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44d34305-349a-4783-8122-deea17c0a2a2
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021022194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021022194/article-4/versions/44d34305-349a-4783-8122-deea17c0a2a2/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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