Code de la défense - Article R1333-78
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d947e39-7c3f-4b65-b98b-9775f23aa261
- Début de validité
- 19 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021049237/2021-04-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021049237/article-r1333-78/versions/2d947e39-7c3f-4b65-b98b-9775f23aa261/
Sommaire du texte
Texte
Le défaut de déclaration de la détention de matières nucléaires en quantité supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 1333-9 peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros.
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui, ayant déclaré la détention de matières nucléaires, ne respecte pas les spécifications contenues dans la déclaration ou les prescriptions imposées par le ministre concerné.
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui n'a pas répondu dans le délai imparti au ministre compétent à une demande d'information sur les conditions de détention ou d'utilisation des matières nucléaires déclarées.
En outre, la méconnaissance par le titulaire des obligations prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 1333-11 est sanctionnée par la même amende administrative.
Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-11
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-9
- CITATION Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R1651-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
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