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Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - Article 14

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Mise à jour en retard — 9dec2c25-7ba8-46b1-9901-33cc58df397d
Début de validité
26 septembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021070041/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021070041/article-14/versions/9dec2c25-7ba8-46b1-9901-33cc58df397d/
Sommaire du texte

Les boîtes à fauves et autres engins de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus peuvent être placés en tous lieux.


L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires.

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Citations

  • CITATION Arrêté 2007-01-29 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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