Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f066346-be0c-4455-b729-bef1acb4ce2a
- Début de validité
- 15 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024375974/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024375974/article-17/versions/7f066346-be0c-4455-b729-bef1acb4ce2a/
Sommaire du texte
Texte
L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2007 - art. 18 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4