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Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 - Article 5

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Mise à jour en retard — 5ba6d028-4976-4540-a124-5a02f0a1274f
Début de validité
7 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021115498/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021115498/article-5/versions/5ba6d028-4976-4540-a124-5a02f0a1274f/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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