Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 39adfa79-d225-428f-86f8-f7e45a0ea62a
- Début de validité
- 8 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021120638/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021120638/article-2/versions/39adfa79-d225-428f-86f8-f7e45a0ea62a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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