Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a8a7fbc0-720d-45c2-ba29-5b600c4ae837
- Début de validité
- 8 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021120639/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021120639/article-1/versions/a8a7fbc0-720d-45c2-ba29-5b600c4ae837/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes relatives à chacun des Etats ou territoires visés par l'article L. 511-45 du code monétaire et financier :
― liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-45 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45