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  3. Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
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Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
8 octobre 2009

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — a8a7fbc0-720d-45c2-ba29-5b600c4ae837
Début de validité
8 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021120639/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021120639/article-1/versions/a8a7fbc0-720d-45c2-ba29-5b600c4ae837/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes relatives à chacun des Etats ou territoires visés par l'article L. 511-45 du code monétaire et financier :
― liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 octobre 2009 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-45 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-45

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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