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Article D3124-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 novembre 2008
Fin de vigueur
7 octobre 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 34fe8dc7-8e21-4665-b1b0-2a57f37dafae
Début de validité
28 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2025 à 21h08
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 20h42 — 8a4bb99b-8a76-45e5-a935-b1aeb557709a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019840999/2008-11-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019840999/article-d3124-4/versions/34fe8dc7-8e21-4665-b1b0-2a57f37dafae/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires. L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la délégation générale pour l'armement.
Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés respectivement au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 novembre 2008 Version D3124-4 — MODIFIE
  2. 7 octobre 2009 Version D3124-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 20h42Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 20h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 octobre 2025 à 21h08
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 20h42
Identifiant de l’import Jurisfac
8a4bb99b-8a76-45e5-a935-b1aeb557709a
Archive
LEGI_20251022-210403.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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