Code de la défense - Article D3124-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dfbc0f9-2b61-4fee-b1a1-eb7c6e3c29b7
- Début de validité
- 7 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h42 — 8a4bb99b-8a76-45e5-a935-b1aeb557709a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021122241/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021122241/article-d3124-4/versions/3dfbc0f9-2b61-4fee-b1a1-eb7c6e3c29b7/
Sommaire du texte
Texte
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires.L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la direction générale de l'armement.
Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés respectivement au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11