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Décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement. - Article 10

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Mise à jour en retard — 1a412552-f2de-40cb-b8dc-4be369499e16
Début de validité
7 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021122385/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021122385/article-10/versions/1a412552-f2de-40cb-b8dc-4be369499e16/
Sommaire du texte

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui ne sont pas consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense après avis de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement, instituée par l'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1990-03-16 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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