Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ad3f368-46a1-4d19-bbdd-aa90c3646eee
- Début de validité
- 10 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021126119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021126119/article-27/versions/7ad3f368-46a1-4d19-bbdd-aa90c3646eee/
Sommaire du texte
Texte
Toute copie est remise ou transmise par voie postale ou par voie électronique à l'adresse indiquée dans la demande.
L'envoi effectué par voie électronique est subordonné au consentement exprès du destinataire.
Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification de l'expéditeur, l'intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.