Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 449ed977-f43f-4c3b-bd9a-5c293bceb34a
- Début de validité
- 10 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021126357/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021126357/article-6/versions/449ed977-f43f-4c3b-bd9a-5c293bceb34a/
Sommaire du texte
Texte
Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R. 641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*641-57
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-57