Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ba8b524-6dce-4328-be02-35502bcc6b15
- Début de validité
- 10 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021126359/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021126359/article-7/versions/0ba8b524-6dce-4328-be02-35502bcc6b15/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R642-10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-10