Code de l'urbanisme - Article A340-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6fab500-d54a-42c2-986b-13431c079290
- Début de validité
- 10 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021127653/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021127653/article-a340-1/versions/f6fab500-d54a-42c2-986b-13431c079290/
Sommaire du texte
Texte
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A340-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A350-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R340-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R340-5
- CITATION Article R340-5