Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 113-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffe710ee-1464-48a5-abcc-43f9cdf01958
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021147343/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021147343/article-113-20/versions/ffe710ee-1464-48a5-abcc-43f9cdf01958/
Sommaire du texte
Texte
Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur tenue d'uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés. Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l'autorité commandant l'opération ou, s'agissant de missions pour l'accomplissement desquelles la discrétion doit être privilégiée, sur celles du responsable de dispositif.
Historique
Évolution juridique
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