Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 113-21

Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale admis à la retraite et à l'honorariat peuvent revêtir la tenue d'honneur correspondant au grade ou à l'emploi qu'ils détenaient au moment de leur radiation des cadres lors de manifestations publiques officielles, militaires ou civiles (prise d'arme, commémoration, hommage national), lors des manifestations administratives de la police nationale (remise de décorations, sortie d'école, cérémonie à l'occasion d'une mutation ou d'un départ à la retraite) ainsi que, sur autorisation préalable de l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite, lors d'une manifestation privée (cérémonie ou réunion familiale). Ils ne peuvent revêtir la tenue d'honneur en d'autres occasions que celles limitativement énumérées au présent alinéa.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, ceux d'entre eux qui, au cours de leur carrière, auront été nommés dans un emploi pour lequel une tenue d'honneur spécifique est définie peuvent, à leur demande, être autorisés par l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite à revêtir la tenue d'honneur correspondant à cet emploi lors des manifestations visées au précédent alinéa.

Dans tous les cas, le port de la tenue d'honneur n'est possible qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne la perte de la possibilité de porter la tenue d'honneur.

L'acquisition et le renouvellement des effets composant la tenue d'honneur sont à la charge du fonctionnaire retraité.