Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f906a540-f256-4973-9c36-487080174f21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021148803/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021148803/article-4/versions/f906a540-f256-4973-9c36-487080174f21/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007Art. 6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 6-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1