Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 797c22f8-918c-4ca8-8249-d08623cad6f8
- Début de validité
- 17 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021159259/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021159259/article-3/versions/797c22f8-918c-4ca8-8249-d08623cad6f8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
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