Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3103823f-1e3d-4725-b80f-bc043101d323
- Début de validité
- 21 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021176490/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021176490/article-8/versions/3103823f-1e3d-4725-b80f-bc043101d323/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en cas de renouvellement anticipé des commissions, les élections aux commissions consultatives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, tel que cette date est déterminée à l'article 6 précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
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