Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 23ab71c7-a47f-4b92-b704-199aa2d3a8cc
- Début de validité
- 21 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021176497/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021176497/article-13/versions/23ab71c7-a47f-4b92-b704-199aa2d3a8cc/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis, ainsi que les professions de foi, par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.