Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code monétaire et financier
  4. Partie législative
  5. Livre IV : Les marchés
  6. Titre III : Les négociations sur instruments financiers
  7. Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
  8. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
  9. Article L433-5

Code monétaire et financier - Article L433-5

Version historique

En vigueur depuis le
21 octobre 2009
Fin de vigueur
11 décembre 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 894e98a5-fc9a-4695-9082-db8117bd1551
Début de validité
21 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021178421/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021178421/article-l433-5/versions/894e98a5-fc9a-4695-9082-db8117bd1551/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Les services Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés Consulter cette section
          1. Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Consulter cette section
            1. Article L433-5
      4. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Les services Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés Consulter cette section
          1. Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Consulter cette section
            1. Article L433-5
      4. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.

L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 octobre 2009 Version L433-5 — MODIFIE
  2. 11 décembre 2016 Version L433-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L433-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données