Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 123-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75674f2d-0ce5-4b0c-8663-6e80da2b8626
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021179454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021179454/article-123-26/versions/75674f2d-0ce5-4b0c-8663-6e80da2b8626/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 113-57 à 113-60 ci-dessus du titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, relatifs aux organismes de concertation s'appliquent aux personnels concernés par le présent titre II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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