Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 142-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 087b6eb2-ec3b-483c-bd2b-5ca2a656c24d
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021185844/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021185844/article-142-3/versions/087b6eb2-ec3b-483c-bd2b-5ca2a656c24d/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi des réservistes civils de la police nationale pour des missions de soutien, d'assistance et des missions spécialisées répond, en toutes circonstances, à la double exigence de correspondre, d'une part, à un besoin exprimé de la police nationale et, d'autre part, aux compétences techniques effectives des réservistes concernés.
Historique
Évolution juridique
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