Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 142-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c62b19a0-26ce-4a72-bd31-cfeba1fb0f24
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046716273/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046716273/article-142-2/versions/c62b19a0-26ce-4a72-bd31-cfeba1fb0f24/
Sommaire du texte
Texte
Les policiers réservistes sont affectés à des missions ou activités de sécurité intérieure, énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des missions de maintien de l'ordre public.
Leur participation à l'exécution de la mission de police judiciaire s'effectue dans le strict respect des limites fixées par les dispositions des articles 16-1-A, 20-1,21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16