Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 2121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4536658b-3d38-4f3e-9423-be98778c7ce1
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021204266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021204266/article-2121-1/versions/4536658b-3d38-4f3e-9423-be98778c7ce1/
Sommaire du texte
Texte
Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire, ils assurent leurs missions dans les conditions définies par celui-ci dans le cadre des instructions du ministre chargé de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
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