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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  6. Article 1

Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 octobre 2009
Fin de vigueur
1 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a2872114-b59c-42de-9a11-03d584e4d3b1
Début de validité
31 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021217355/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021217355/article-1/versions/a2872114-b59c-42de-9a11-03d584e4d3b1/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement de grade. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement de grade. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.

Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.

III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services.

IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints administratifs des juridictions financières.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2006 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 août 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 octobre 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2017 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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