Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71950a30-d1a3-46a8-b709-db7ec14d0e40
- Début de validité
- 30 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415071/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415071/article-3/versions/71950a30-d1a3-46a8-b709-db7ec14d0e40/
Sommaire du texte
Texte
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
Historique
Évolution juridique
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