Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 2124-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94d4c7ae-a056-4e67-983b-b77972bec332
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021237158/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021237158/article-2124-2/versions/94d4c7ae-a056-4e67-983b-b77972bec332/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire dirigent et contrôlent l'activité opérationnelle et administrative des services d'enquête et de soutien de cette direction ; ils exercent leur autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels qui y sont employés.
Ils exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de service, ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Historique
Évolution juridique
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