Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 2124-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8256c758-e475-4d70-9c82-f7f170677900
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021237165/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021237165/article-2124-4/versions/8256c758-e475-4d70-9c82-f7f170677900/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire, ainsi que de missions d'assistance, de soutien opérationnel ou logistique.
En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures incluant, notamment, certaines équipes de groupes d'enquêtes.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
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