Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - Article Annexe VIII
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1326ad1-85e1-4c8f-89d8-883e5a1336ba
- Début de validité
- 22 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052123000/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052123000/article-annexe-viii/versions/a1326ad1-85e1-4c8f-89d8-883e5a1336ba/
Sommaire du texte
Texte
PARTIE A
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique
|
CATEGORIE |
DOCUMENT |
ECHEANCE |
DUREE |
REFERENCE |
|
10. Véhicules de dépannage |
Autorisation de mise en circulation |
La première des deux échéances suivantes : |
1 an |
Arrêté du 27 juin 2024 |
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1 an après l'attribution de l'autorisation de mise en circulation |
||||
|
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de l'autorisation de mise en circulation |
||||
|
11. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres |
Néant |
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai |
1 an |
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 |
|
Arrêté du 25 juin 2001 |
||||
|
12. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite |
Néant |
Régime général de l'AM du 18/06/1991 |
Arrêté du 8 janvier 2001 |
|
|
4 ans après la première mise en circulation |
2 ans |
|||
|
13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur |
Néant |
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. |
1 an |
Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports |
|
Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes |
Déclaration d'affectation |
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation |
1 an |
Article R. 323-24 du Code de la route arrêté du 29 novembre 1994 modifié |
(1) La date de validité du contrôle technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date du dernier contrôle technique périodique.
PARTIE B
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique
|
CATEGORIE DE VEHICULE |
REFERENCE REGLEMENTAIRE |
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Véhicules de transport en commun de personnes |
Article R. 323-23 du Code de la route |
|
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié |
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|
Véhicules de transport de matières dangereuses |
Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" |
|
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg |
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds |
Notes
Arrêté du 15 janvier 2013, article 37 : Les présentes dispositions sont applicables au 10 janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
- Version Annexe VIII — MODIFIE
- Version Annexe VIII — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe VIII — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe VIII — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version Annexe VIII — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe VIII — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe VIII — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2025 - art. 6