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Code du sport - Article A212-182-1

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Version historique — 9d5a911a-5eb8-410d-a43f-0a47ca37062c
Début de validité
12 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021258304/2012-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021258304/article-a212-182-1/versions/9d5a911a-5eb8-410d-a43f-0a47ca37062c/
Sommaire du texte

Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.

Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.


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  1. Version A212-182-1 — VIGUEUR

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