Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83df9aa3-504e-420f-bf3c-bb2031636eac
- Début de validité
- 15 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021263252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021263252/article-3/versions/83df9aa3-504e-420f-bf3c-bb2031636eac/
Sommaire du texte
Texte
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat.
Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.
Historique
Évolution juridique
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