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Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 5

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Mise à jour en retard — d25210c9-97e4-4e92-9b8e-443ae5ac44b0
Début de validité
16 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021264289/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021264289/article-5/versions/d25210c9-97e4-4e92-9b8e-443ae5ac44b0/
Sommaire du texte


Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.

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