Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c45077e2-2f80-47d4-8ecc-d75be4d7e8a9
- Début de validité
- 16 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021264299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021264299/article-12/versions/c45077e2-2f80-47d4-8ecc-d75be4d7e8a9/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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