Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bb18481d-3e65-4a70-8c56-6e64b0ed62f7
- Début de validité
- 16 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021267948/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021267948/article-1/versions/bb18481d-3e65-4a70-8c56-6e64b0ed62f7/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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