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  3. Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
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Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence - Article 6

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 00b39b0e-0267-4cdc-b70c-8754b6c20268
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021267950/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021267950/article-6/versions/00b39b0e-0267-4cdc-b70c-8754b6c20268/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-238 du 6 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XII (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau XII

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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