Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 00b39b0e-0267-4cdc-b70c-8754b6c20268
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021267950/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021267950/article-6/versions/00b39b0e-0267-4cdc-b70c-8754b6c20268/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-238 du 6 mars 2008Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XII (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau XII