Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73a615d1-8f68-4475-bc37-3bc4b3bed93e
- Début de validité
- 16 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021269180/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021269180/article-4/versions/73a615d1-8f68-4475-bc37-3bc4b3bed93e/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources de la caisse de retraites comprennent :
1° Les retenues sur les appointements et salaires ;
2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;
3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;
4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;
5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;
6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ;
7° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 14 janvier 1939 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-159 du 12 février 1991 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5