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Article D442-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
27 février 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8ccc7505-14fc-4133-9467-8a39c856e515
Début de validité
27 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043197489/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043197489/article-d442-3/versions/8ccc7505-14fc-4133-9467-8a39c856e515/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2009 Version D442-3 — MODIFIE
  2. 19 juin 2019 Version D442-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 février 2021 Version D442-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. D914-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D924-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L442-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 2

Citations

  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10
Identifiant de l’import Jurisfac
0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Archive
LEGI_20250929-211717.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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