Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18c48d7e-c53e-4862-aba2-18582b60d71f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043186050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043186050/article-4/versions/18c48d7e-c53e-4862-aba2-18582b60d71f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 1 : Des pratiques restrictives de concu... (V)
- CREE Code de commerce - Section 2 : Des autres pratiques prohibées (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - art. D442-5 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. D442-6 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. D442-7 (Ab)
- MODIFIE Code de commerce - Chapitre II : Des pratiques commerciales déloya... (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. D442-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. D442-3 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R442-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R442-4 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D442-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D442-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D442-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D442-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D442-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15