Code de commerce - Article D914-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37bf2587-69d3-4c35-b6ba-e4cd547cfc98
- Début de validité
- 27 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043198000/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043198000/article-d914-2/versions/37bf2587-69d3-4c35-b6ba-e4cd547cfc98/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 9
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D442-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L442-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article D442-3
- CITATION Article D442-3
- CITATION Article D442-3