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Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des Charbonnages de France - Article 1

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Mise à jour en retard — 4d87dde2-85bf-4fdc-873d-b81c1a9e0e50
Début de validité
19 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021285562/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021285562/article-1/versions/4d87dde2-85bf-4fdc-873d-b81c1a9e0e50/
Sommaire du texte


L'article 130 (I) du décret du 27 novembre 1946 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France.
Le taux de l'incapacité permanente exigé par l'article 130 (I, 2) doit être au moins égal à 30 %. Il peut résulter d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
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