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Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des Charbonnages de France - Article 2

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Mise à jour en retard — c5ee1a7f-483a-4f9a-9131-e856cdb8b11c
Début de validité
19 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021285564/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021285564/article-2/versions/c5ee1a7f-483a-4f9a-9131-e856cdb8b11c/
Sommaire du texte


Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2008 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
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