Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf1ddd05-d9c1-419a-a6c2-efe22e502e0a
- Début de validité
- 1 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021286442/2004-03-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021286442/article-1/versions/cf1ddd05-d9c1-419a-a6c2-efe22e502e0a/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-après sur les voitures particulières ou les véhicules de transport de marchandise dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport en commun de personnes.