Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 554b8e72-be16-4e95-b00f-74a173351802
- Début de validité
- 21 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021293550/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021293550/article-1/versions/554b8e72-be16-4e95-b00f-74a173351802/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (V)