Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfdb497c-ee9a-4bea-9bd1-9bb19a0fabc6
- Début de validité
- 21 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021293564/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021293564/article-17/versions/cfdb497c-ee9a-4bea-9bd1-9bb19a0fabc6/
Sommaire du texte
Texte
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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