Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb9f2375-d270-4b46-b6f9-7d41ea408c48
- Début de validité
- 23 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021298448/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021298448/article-9/versions/cb9f2375-d270-4b46-b6f9-7d41ea408c48/
Sommaire du texte
Texte
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.
Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 6 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 10 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 8.
Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 8 sont apposées par les partis et groupements politiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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